L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

Hervé X, salarié protégé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer

. ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que par décision du 24 novembre 1983 l'inspecteur du travail de Lille statuant, en vertu des pouvoirs qui lui étaient dévolus par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY

Aux termes des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; et qu'aux termes de l'article R.436-4 du code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut

Aux termes de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier

L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement

X..., pour n'avoir pas été précédé de l'observation des formalités protectrices des représentants du personnel, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-4, L. 436-1 et R. 436-1 du Code susvisé

de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ou auquel il a postulé ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article

attachée à sa candidature, connue de l'employeur, aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté et invoque des griefs tirés d'une violation des articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de

après l'expiration du délai d'appel ; que la contestation qu'elle a élevée sur ce point est, par suite, irrecevable ; Sur la régularité de la procédure de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-I du même code aux membres