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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2213491_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le bénéfice des dispositions inscrites, depuis le 1er mai 2021, au sein des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été invoqué à l'appui
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200957_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315821_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au titre des dispositions des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310843_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 20 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B n'étaient pas recevables et ne pouvaient pas justifier son identité ; - il n'a, en tout cas, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 24 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524925_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
anniversaire, il remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a validé un CAP en juin 2020, a conclu des contrats
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f33
13 novembre 2001
13 novembre 2001
L. 431-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 435-3 du Code du travail que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402484_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
F a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300574_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se borne à réitérer la première décision ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2501810_20260212
12 février 2026
12 février 2026
entaché d’un vice d’incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200772_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a sollicité le 3 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour, à titre principal sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2407118_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 15 sur 9017