Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

participant à la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à signer l'acte de vente de son terrain à la commune, -et en vendant ledit terrain à la commune ; faits prévus et réprimés par les articles

L'association requérante soutient que la décision attaquée violerait le principe d'égalité, constituerait un délit de favoritisme réprimé par l'article 432-14 du code pénal et méconnaîtrait l'article 1565

21-2 du code de procédure pénale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 432-1 du code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles

de l'action publique, relative aux faits commis en 1991 et reprochés à Denis X... n'était pas acquise à la date de cette ordonnance qui elle-même interrompait la prescription ; que, par ailleurs, l'article

191 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Louis-Marie X..., pris de la violation des articles 432-14 du

délit de favoritisme et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement ; " alors qu'il résulte des termes de la prévention que les trois prévenus étaient poursuivis pour avoir commis le délit visé à l'article

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

6°) de condamner VNF au paiement des sommes de 34 328,20 euros et de 6 682,16 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 432-10 du code pénal ; 7°) de mettre à la charge de Voies Navigables

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ».

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .