3 de la directive 98/5/CEE, ensemble les articles 84 de la loi du 31 décembre 1971 et 4 du décret du 25 mars 1993 ; 2°/ que l'interdiction des pratiques restrictives, faisant obstacle ou limitant le

43 § 1 of the Convention).

1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

attendu que la survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt

2 DE CE TEXTE; QU'AINSI, L'ARTICLE 8 DE LADITE ORDONNANCE N'ETANT PAS APPLICABLE, Y...

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

L. 351-2 du Code du travail ; que le Tribunal, qui a dit que Mme X... avait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle n'ait pas effectivement

à compter du 27 novembre 2022, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; - la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

  Le 14   septembre 2007 la requérante a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre).

    L’arrêt deviendra définitif dans les conditions énoncées aux articles 43 et 44 de la Convention : Article 43 - Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute

43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

It becomes final subject to Articles 43 and 44 of the Convention:   Under Article 43 , within three months from the date of the Chamber judgment, any party to the case may, in exceptional cases, request

  Le 5 septembre 2007, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre).

Le 31 mars 2008, en vertu de l’article   43 [2] de la Convention, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi présentée par le Gouvernement suisse.

18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes

  Le 7 juillet 2006, le requérant a présenté une demande de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, en application de l’article   43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre