Ils sollicitent, en toute hypothèse, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] [N] et M.

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

L. 761-1 du code de justice administrative.

CASSATION sur le pourvoi formé par la société X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

X... et les mandataires ainsi que sur les distorsions affectant les différences d'agios recalculés en 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les anciens articles L 621-43 et L. 621-44 du code de commerce

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première première branche : Vu l'article

Il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

, outre les dépens, une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000

L 621-43 du code de commerce qui réserve le cas des procédures judiciaires ou administratives en cours; que la procédure administrative doit être considérée comme étant en cours jusqu'à l'avis de mise

vue de la rectification de la décision de non-admission n° 10894 rendue le 12 décembre 2012, sur le pourvoi formé par la société Bruniaux Chardin, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 43

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret