Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a établi

du 5 a), et du 6 de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable, qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique

"inapte définitivement" à l'exercice de la profession de pilote de ligne de l'aéronautique civile ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 et du 4 a), b), d) de l'article D.

X... n'avait pas à être motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du "d" et du "e" du 4°) de l'article D.424-2 et de l'article

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : "Le conseil médical

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

L'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

L. 424-2, L. 424-3 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

avril 1979 et repris au 2 de l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la

du signataire de la décision attaquée ; - l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme a été méconnu dès lors que le sens de l’avis rendu par le service Cycle de l’eau de la communauté d’agglomération

R. 424-2 et suivants du code de l'urbanisme, une décision implicite de rejet.

A... dont il n’est pas justifié qu’il aurait reçu une délégation régulière de compétence et de signature du maire ; * elle méconnaît les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme en ce