regard under Article 5 § 5 of the Convention. 2 .

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 16.

(b) Appeal proceedings Article 422 provides that any party may appeal against a first-instance court decision, which is a decision taken by a district court.

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code, applicable à la modification du territoire d'une ACCA existante : " L'opposition formulée en application du 3° (...) de l'article L. 422-10 prend effet à

Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

  » Article 425.

Article 422 Termination or modification of the applicable compulsory measures of medical treatment “Termination or modification of compulsory measures of medical treatment may take place only on the basis

Article 422.

L. 422-13 " ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit

Article 422: An application to declare a final judgment (decision) null and void “1.

R. 422-42 du code de l'environnement ; que cet article précise les modalités d'application des articles L. 422-10 et L. 422-13 du même code, qui doivent ainsi être regardés comme applicables au litige

U... ; ne remplissant pas les conditions de l'article L 422-21, il sera débouté de sa demande.

la piscine, il ne donnait pas suite à celle-ci et demandait la restitution de son dépôt de garantie, les a fait assigner à cette fin ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article

attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juin 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Logis des Flandres intérieure et maritime, dite Logifim (la société), a, par application de l'article

L'article R. 422-42 du même code précise que : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.

mentionnées à l'article L. 422-18.

déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : (...) e) En cas de désaccord entre le maire et le