L. 423-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 juillet 2014 du président de la 3ème chambre

La décision du 25 janvier 2024 vise les textes applicables, notamment les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles et mentionne de façon suffisamment précise les éléments

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et

L'article R. 421-3 du même code prévoit : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : /1o Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier

L. 421-3, R. 421-3, R. 421-5, L. 421-6 et R. 421-23.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil général

Il soutient que : il remplit les conditions d’octroi d’un titre de séjour « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

A, ressortissant malien né en 2002 et entré en 2018 en France, où il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme, a bénéficié à sa majorité, sur le fondement de l'article L. 421-3 du

droit d'asile et elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence

Z... a produit, à l'appui de sa demande de permis, l'arrêté d'autorisation de la porcherie qui devait fonctionner dans le bâtiment qu'il projetait de construire ; qu'ainsi les dispositions de l'article

L. 421-3 et L. 111-3 du Code de l'urbanisme ; qu'en portant ainsi condamnation de l'architecte à réparer un désordre de construction, dont la maîtrise d'oeuvre ne lui a pas été confiée et pour laquelle