Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2412104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415835_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il a sollicité le 2 juillet 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2535565_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mme A... soutient que : - l’arrêté est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - il méconnaît les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2202357_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il sollicite une substitution de motif considérant qu'en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour présentée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300455
16 avril 2013
16 avril 2013
le soutenaient les époux X..., la terrasse édifiée au-dessus de l'enrochement n'avait pas une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol naturel (manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2404220_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour forclusion, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301219_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code demandé par le requérant ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137321
7 mai 2003
7 mai 2003
, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 ; que selon l'article L. 422-1 du même code : (...)
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 422-1 à L 422-3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201062
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f8a
21 février 2006
21 février 2006
8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102791_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative par la production de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302288_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232639
16 mars 2005
16 mars 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315035_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
franco-tunisien ainsi que des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2500920_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
liée en n'examinant pas sa situation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle exerce une activité salariée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414519_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce2
14 octobre 1980
14 octobre 1980
Procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603407_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 15 sur 9781