de l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention. 4.

    Dans les requêtes n os 72841/11 et 5412/12, les requérants invoquent l’article   7 § 1 de la Convention. 12.

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

Elle a également décidé de joindre les deux requêtes (article 42 § 1 du règlement). 4.

    La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

Article 42 “1.

 ; que les époux [N] ont invoqué (concl., p. 16-17), à l'appui de leur demande en nullité de la résolution n° 21, les dispositions du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1], lequel en son article

Elle s'estime aussi victime d'une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement.

    Compte tenu de la similitude des quatre requêtes quant aux questions de fait et de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement

Ils invoquent l’article   6 §   1 de la Convention. 10.

    Le 4 septembre 2007, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement et de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 du règlement.

    Aux termes des articles 15, 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction applicable à la date des faits litigieux   : Article

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent B.

42 § 1 de son règlement.

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

] est irrecevable en raison de la décision de rejet d'instaurer une mesure de bornage, rendue lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2017 et non contestée dans les délais de l'article