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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 416-1 (al. 2, 3, 4) et celles de l'article L. 416-2 (al. 3) ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85411
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Attendu que selon les dispositions : - de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, quiconque, à l'exception d'un avocat, d'un avoué ou dans certains cas d'un huissier, entend représenter ou
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
206 ET ASSIMILE A LA CONTREBANDE PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94761
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Selon les termes de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat est dispensé de justifier de son mandat de représentation ad litem emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 415 du code civil dispose que " les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ", celle-ci étant " instaurée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113376
4 septembre 2012
4 septembre 2012
As a result, the court found V.T., Y.Y., A.T. and Y.Ya. guilty of breach of flight rules within the meaning of Article 416 of the Criminal Code of Ukraine (“CCU”) and sentenced them to fourteen, eight,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale. / Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d89e
25 novembre 1997
25 novembre 1997
information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par ces derniers, Louis A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination, sur le fondement des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC005846600
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Par arrêt du 6 mai 1998, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, faisant application de l’article 416 du code de procédure pénale, ordonna que M me P. soit entendue à son domicile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Il ne figure au dossier du conseil de prud'hommes aucun mandat écrit de représentation donné par Mme X... en faveur de Mme Z... comme le prescrit l'article 416 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Attendu qu'en application de l'article 416 du nouveau code de procédure civile, l'avoué est dispensé de justifier du mandat en vertu duquel il représente une partie devant la cour d'appel ; qu'il s'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00283
8 mars 2017
8 mars 2017
et 458 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE l'exposant faisait valoir que le pouvoir donné au mandataire doit accompagner la déclaration de créance conformément à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD003725104
5 décembre 2006
5 décembre 2006
» Article 416 (dispositions figurant précédemment à l’article 406 §§ 1 a) et 2) « 1) Une procédure de réexamen d’une décision définitive sur le fond peut être engagée lorsque :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00697
31 mars 2009
31 mars 2009
permettaient de connaître l'organe qui représente la société anomyme requérante ; que la requête est signée de l'avocat représentant la société ; que si l'avocat, n'a pas à justifier en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005846600
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Par arrêt du 6 mai 1998, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, faisant application de l’article 416 du code de procédure pénale, ordonna que M me P. soit entendue à son domicile.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6631373519f939ca6242e2bb
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, l'article 416 de ce code prévoit que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01568
26 juin 2012
26 juin 2012
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00397
30 mars 2010
30 mars 2010
créance de la société B Marly, au motif que cette attestation aurait été produite hors délai, alors même qu'elle avait été produite avant que le juge-commissaire ne statue, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 15 sur 9212