MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée “ entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou on.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

PAR CES MOTIFS, La cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en application de l'article 411 du code de procédure pénale à l'égard de Marie-Roger

20 septembre 2012, et lors du prononcé de l'arrêt du 20 décembre 2012, que cette demande n'est pas fondée, cette personne morale pouvant être représentée comme au cas d'espèce par son avocat, selon l'article

    The court relied on Articles 415 and 441 § 1 of the Civil Code and on section 31(1) of the Medical Profession Act 1996 (see paragraphs 21 ‑ 22 below). 13.

Ils rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article 415 du code civil, le curateur est chargé de protéger la personne et ses biens.

assemblées générales ; qu'elle est donc tenue en tant que copropriétaire de la résidence Le Hameau au paiement de la quote-part de charges correspondant lui incombant ; que cependant en application de l'article

logement et de la vétusté de la chaudière et que ce n'était que par maladresse qu'il avait cessé de payer le loyer au lieu de le consigner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

ministère public indique que la mesure de protection prononcée s'impose et que le désignation de Mme [D] est justifiée et opportune » ; AUX MOTIFS ENSUITE QU' « en application cumulée des articles

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la mesure de protection concernant un majeur dont les facultés mentales sont altérées est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des

    L’article 415 du CC dispose que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer. 36.

ARRET N°412 FV/KP N° RG 23/00451 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXW7 S.C.I.

[F] sollicite la somme de 50 euros au titre de la majoration pour incommodité prévue à l'article 415 a) de la convention applicable au titre de sept journées.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

Article 415 of the Code provided that a prosecutor had to exercise supervision over enforcement of the court sentences.