-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles

ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par

L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

970 du code civil

civil, - vu les articles 843, 857, 901, 912 et 924 du Code civil, - vu l'article L 132-13 du code des assurances, - vu la jurisprudence y applicable, - vu l'ensemble des pièces du dossier, Rejetant

G..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé l'article 1192 du code civil.

code civil

414-1 et 901 du code civil ; 4°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte ; que la maladie n'entraîne pas nécessairement une insanité d'esprit

625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s'appliquent pas aux actes

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

aux facultés cognitives de Mme [X] au moment de sa rédaction, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du Code civil.

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 et 464 du code civil ; 3°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, débouté Lucien X... de sa demande en nullité du testament du 10 février 2006 ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 414-1 du Code civil,