peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article

peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article

peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article

    Partant, il y a eu violation de l’article 6   §   1 de la Convention . SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 26.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 17.

Accordingly, there has been a violation of Article 6   §   1 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 27.

    Article 413 of the Civil Code, explaining the notion of non ‑ pecuniary damage, read as follows: Article 413 § 1: “Non-pecuniary damage” “1.

L’intéressé ayant tiré argument de la Convention, la cour répondit ainsi: "Attendu que l’article 413 bis du code des douanes, applicable à la matière des relations financières avec l’étranger en vertu

Elle estima ensuite que «   la loi   » mentionnée à l’article 413 §   1 du code civil était, en l’occurrence, l’article 9 de la loi du 11 décembre 1997, lex specialis aux fins de l’espèce

Article 413 § 1 in conjunction with Article 356 §§ 1, 2, 3, 4 and 6 lays down that the above petition may be lodged on the grounds that the act or omission of the convict does not constitute a criminal

Article 413 § 1 in conjunction with Article 356 §§ 1, 2, 3, 4 and 6 lays down that the above petition may be lodged on the grounds that the act or omission of the convict does not constitute a criminal

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-

411 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents

136 du code pénal) et pour contrainte et menace (article 143 du code pénal). 5.

    L’article 413 § 2, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait que les mémoires en réponse des parties affectées par le recours devaient être portés à la connaissance du recourant

    There has accordingly been a violation of Article 6   §§   1 and 3 (c) and (d) of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 24.

discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu'en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, prévue et réprimée par l'article