le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Fourre et Rhodes, dont le siège

Raoul Y..., 2 / Mme Z... Y..., née A..., demeurant ensemble ...

L.411-71 et R.411-18 du code rural et de la pêche maritime; * dire que l'expert saisi procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile; * fixer

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 414, 459, 460, 513, 550, 554 et 593 du

Preud'homme par la sécurité sociale, soit 417 570,38 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'ayant

comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur

L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code

L 412-1, L 412-4 et L 412-8 du code rural ; 2 ) ALORS QUE à titre subsidiaire, les manoeuvres et mensonges émanant d'un contractant ou d'un tiers de connivence ou d'un représentant comme la dissimulation

elle l'a fait la cour d'appel a procédé à une violation par fausse application, de l'article L 411-11 du Code rural ; alors 2°) qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, intégré à l'article

[Z] [J], en date du 11 septembre 2009 - de débouter M. [Z] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... es qualités d'héritiers de Josiane X...; Rejette la demande d'article 700 du nouveau code de procédure civile de la SOCIETE X... Condamne MM.

; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue

N..., Mmes K..., V... et T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. J..., C... et M...

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

de départ des intérêts moratoires ; les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire offrent à la Cour de cassation une simple faculté de mettre fin ou non au litige, qui lui

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures