B... soutient que : - la décision portant refus de séjour : * est entachée d’incompétence ; * méconnait les articles 4, 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; *

qui sont surabondants, le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen de chacun des pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

Pour rejeter la demande de nullité tirée de l'absence d'enquête sociale rapide, la chambre de l'instruction indique que les articles 41, alinéa 4, et 81, alinéa 7, du code de procédure pénale ne prévoient

psychiques de la requérante et, dès lors, pour faire entrer en jeu les obligations positives de l’Etat au regard de l’article   8.

Bulgarie - 72001/01 Arrêt 2.10.2008 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des juridictions pénales d’examiner une action civile après constat d’extinction de l’action

Le moyen est pris de la violation de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 10.

Croatie - 5129/03 Arrêt 2.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Incompatibilité avec la Convention d'une décision interne rendue dans le cadre d'un recours indemnitaire

6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité du Conseil national de la magistrature lors de procédures pour faute professionnelle contre des juges   : violation En fait – En 2008

Albanie - 12315/04 et 17605/04 Arrêt 20.4.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur une parade d’identification inéquitable: violation   Article

  Fond   : Article 6 § 1 – La durée de la procédure – plus de vingt ans, dont dix ans et neuf mois relèvent de la compétence temporelle de la Cour – est excessive.

Le 20   mai 2021, le ministère public s’opposa à la restitution de ce bien, au motif que sa propriété avait été transférée à l’État en application du troisième   alinéa de l’article   41

La Cour conclut également, par six voix contre une, à la violation de l’article 5 §   3 et, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §§   4 et 5 et de l’article 6 §   1.

En droit – Article 8   : La présence de données médicales dans un certificat à présenter à des tiers constitue une ingérence dans les droits du requérant protégés par l’article   8.

Turquie - 17711/07 Arrêt 12.11.2013 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Utilisation de preuves obtenues par provocation dans le cadre d’une opération

Grèce - 21449/04 Arrêt 5.7.2007 [Section I] Article 2 Obligations positives Les déficiences de l’enquête menée par les autorités ont évité que les responsables n’aient à rendre des comptes au sujet du

Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation, méconnaît les articles 4, 41, 47 et 48 de la charte des

41-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Pologne - 23592/07 Arrêt 24.1.2012 [Section IV] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction pour un ressortissant français, durant plus de cinq ans