41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni l'article 86 du Code de procédure pénale, dès lors que le plaignant ne justifiait pas

Pologne - 18429/06 Arrêt 7.12.2010 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Refus d’assurer à un détenu bouddhiste un régime alimentaire végétarien   : violation

63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X... pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que, compte

modifiant l'article R. 421-41-3 du même code : " Le conseil pédagogique : / 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants

République tchèque - 23963/21 Arrêt 12.6.2025 [Section V] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Condamnation pénale d’une personne atteinte d

Turquie - 4870/02 Arrêt 8.6.2010 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Manifestants non-violents condamnés pour avoir crié des slogans en faveur d’une organisation illégale   :

Nevertheless, the duty of professional integrity, self-control and endurance cannot be underestimated; when using firearms, police officers must seek to avoid severe consequences (Article 41(3) of the

du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

41, alinéa 3, 63, 77, alinéa 1er (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des

L. 511-41-3 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour conclut également à des violations de l’article 2 (en son volet substantiel et en son volet procédural), de l’article 5, et de l’article 13 combiné avec l’article 2.

heures 30 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des textes susvisés " ; Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du

En droit – Article 35 § 1 ( épuisement des voies de recours internes )   : Le recours prévu par l’article   127 de la Constitution est en principe l’un de ceux dont l’article 35 §   1 de

Pologne - 30162/10 Arrêt 4.11.2014 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Historien condamné au versement d’une amende pour atteinte à la réputation d’un professeur connu, le droit interne

Conclusion   : manquement à se conformer à l’article   34 (unanimité).

434-24 du Code pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants