Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il n'apparaît pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en application de l'article 396 du nouveau code de procédure civile (auquel renvoie l'article 409 dudit code), le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

[X] [D] à payer à la SA Banque de Polynésie la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, - condamné M. [X] [D] aux dépens. M.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelant. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

appel et l'article 409 dispose que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement

403 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'appel régularisé le 28 janvier 2021 par Mme [O] (RG 21/1457), - condamner Mme [O] à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des époux [Y]. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

la date de l'audience du 2 mars 2021, le délai d'appel de l'ordonnance de référé n'était même pas encore expiré, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

jugement qui l'avaient déboutée de sa demande en paiement du prix de vente du véhicule et en dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'accomplissement de la formalité du rapport qui est un préliminaire essentiel à tout débat, ni des réquisitions du ministère public " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

est régulier et recevable ; Attendu que l'acquiescement prétendu, qu'invoque l'intimé, et qui aurait été consenti dans un acte notarié du 5 décembre 2002, ne répond ni aux conditions de fond de l'article

B... a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... au remboursement de prélèvements injustifiés ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu l'article 409 du

En premier lieu, termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général