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[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.

Source officielle

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c5

Appel

11 avril 2024

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68d

Appel

9 janvier 2025

Cette demande doit être rejetée Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

65a23db77ca18b0008e582b5

Appel

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à l'appelant la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68b

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aeca

Appel

8 août 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab687

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

407 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet C

64b77f38d1e51905db2b1db2

Appel

13 juillet 2023

Par conclusions en date du 2 novembre 2022 la compagnie Allianz demande à la cour de : Vu les articles 18, 43, 45, 406 et 407 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ; Confirmer

Source officielle

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1daa

Appel

13 juillet 2023

[Z] [W] à payer à Mme [RT] [U] épouse [E] la somme de 36.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné M.

Source officielle

Cabinet D

63201e9639bca9fcb099efa5

Appel

8 septembre 2022

[M] [U] la somme de 200 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de Polynésie française et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2022.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac96e265b6fb85fffb6

Appel

19 septembre 2019

considéré à tort que, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, la demande de rétractation du jugement de caducité était irrecevable puisque les dispositions de l'article

Source officielle

Section C

6979d882cdc6046d47f5aed8

Appel

22 janvier 2026

[Y] [K] la somme de 80.000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [M] [F] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Source officielle

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef5

Appel

12 mai 2022

Aucune considération économique ou d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd49

Appel

28 avril 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

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