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2 930 résultats pour « article 407 du CPCL. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662b43b5fe25450008314806

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

946 et 446-1 du CPC .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[T] au paiement de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e1bacdc6046d47f690d6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1238656d26d0f8b57d95

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff9703009a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808778f53f7b81e1a5eb0e7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c039445a086e2bcedea9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3b

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

700 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572b0bfda47c90076215

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b1342d338c20d30ed5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

euros versée, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ab43cdc6046d475751fa

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS 2M PEINTURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f683

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

A...aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02f1fe8d588318c1adfb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b80c2d1fb03057d9a4eaa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] à payer la somme de 400 000 euros à Me [I], es qualité de liquidateur, Condamner solidairement messieurs [P] et [V] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60c

Appel

8 juillet 2011

8 juillet 2011

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

Source officielle

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