AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67134c00208351cec65866e9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
662b43b5fe25450008314806
25 avril 2024
25 avril 2024
946 et 446-1 du CPC .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[T] au paiement de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55ac4cdc6046d4770c77f
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1bacdc6046d47f690d6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1238656d26d0f8b57d95
25 avril 2023
25 avril 2023
399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff9703009a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleChambre 2-4
6808778f53f7b81e1a5eb0e7
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c039445a086e2bcedea9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3b
30 janvier 2008
30 janvier 2008
700 du CPC.
Source officielle4e chambre
63c2572b0bfda47c90076215
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b1342d338c20d30ed5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
euros versée, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre des dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ab43cdc6046d475751fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS 2M PEINTURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f683
12 avril 2012
12 avril 2012
A...aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02f1fe8d588318c1adfb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...
Source officielleChambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] à payer la somme de 400 000 euros à Me [I], es qualité de liquidateur, Condamner solidairement messieurs [P] et [V] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
8 juillet 2011
8 juillet 2011
12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.
Source officiellePage 15 sur 147