L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, pour décider que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée à partir du 1er avril 1990, date de la première embauche

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPASE, de l'indivision D, propriétaire de la parcelle cadastrée EI 12, de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification et la rupture : Les Contrats Emplois Consolidé successifs ont été souscrits dans le cadre des dispositions de l' article L 322- 4- 8- 1 du Code du Travail

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence

4, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents titulaires de majoration d'employés principaux 3ème échelon à 20 % devront, pour le moins, être reclassés au coefficient de la classification des cadres

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période

à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

L.450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 §1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ en outre que le fait, pour le juge des libertés et de la détention, de se borner

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure spécifique étant prévue par l'article

3 rappellent la " nature de la rupture " du contrat de travail intervenant dans le cadre de la cessation d'activité et la " nécessité de respecter un délai de prévenance " et que les articles 4 à 8 des

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.3 du Protocole n° 4 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

autres parties mentionnées à l'article 4.

803-8, I, alinéa 4, du code de procédure pénale ; la présidente de la chambre de l'instruction, qui a en conséquence entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a méconnu l'article 593 du code

André X..., demeurant 8, résidence Flotte à Marseille (13008) ; M.

ORDONNE Article 1er : M.