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1 454 267 résultats pour « article 4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196792

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

    Having regard to the alleged identical nature of the imputed unlawful conduct (participation in a non-notified public event), was there a violation of Article 4 § 1 of Protocol No. 7 to the

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2209427_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article 4-1-1 des dispositions particulières du règlement du PLU ; - le maire aurait dû refuser le projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613453

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801736

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1 du code rural, issu de la loi du 31 décembre 1985, que la commission départementale d'aménagement foncier

Source officielle
CC

civ1

60794d719ba5988459c4887d

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Attendu qu'après que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) eut accordé à la société Cap azur voyages, exerçant l'activité d'agent de voyages, la garantie financière exigée par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01069

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

4-1 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742591

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

, d'une part, les membres de la sous-section odontologique du conseil supérieur des universités mentionnés au a/ de l'article 4-1 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419eef

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

communiquer à l'agent de la direction de la concurrence et de la consommation les dossiers concernant la révision des loyers de locaux dont il assurait la gestion, infraction prévue et réprimée par les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100376

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200419

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

S... fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'impose pas la condition de diplôme mais uniquement celle de l'expérience ; Mais attendu que les demandes d'inscription sur les listes d'experts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110645

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » L'article 4 dispose : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515369_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

méconnu l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques relatif au délai de dépôt du dossier d’information en mairie ; qu’il a méconnu l’article 4-1 de l’orientation d’aménagement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00553

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

2000 modifiant celui du 25 février 1984 ; que la clause conventionnelle de maintien des avantages acquis ne concerne en effet que les dispositions plus favorables « explicites » du contrat de travail (article

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55365

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414df1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 4-1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

3-1-0-1 du règlement général sont en contradiction avec celles de l'article 4-1-1-1 ; que cetteargumentation doit être écartée dès lors que l'article 4-1-1-1 doit être interprété comme faisant obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00907

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

à savoir, par application de l'article 3-1-2 un avancement annuel de un point et demi pour l'échelle 9A ; qu'à cet indice hiérarchique garanti devaient s'ajouter, aux termes de l'article 4-1 2ème alinéa

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418553

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a0e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. soutient, au visa de l'article 4 § 1 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, que le lieu du fait dommageable

Source officielle