En application de l'article 393 du code de procédure civile, M. [J] devra supporter les dépens de première instance et d'appel.

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

378 et 392 NCPC.

Par ordonnance du 29 mai 2024 dont appel, le juge de la mise en état a : - Rejeté la demande de péremption des instances RG n° 15/15777 et 17/06278 de la société Vivacy et sa demande au titre de l'article

pour des faits commis courant janvier 2022 et jusqu'au 25 avril 2022 de transport, détention, acquisition, offre ou cession et importation de cocaïne et d'héroïne en application des dispositions des articles

L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE 104 DE L'ANCIEN CODE), DE L'ARTICLE 480-2 DU NOUVEAU CODE (ARTICLE 102 DE L'ANCIEN CODE), DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593

développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l'autorité publique sont sans objet ; que, s'agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles

60, 63-3, 77-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du

Il convient de rajouter qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

douanes, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles

QUE SI LA DESTRUCTION REGULIERE DES ANIMAUX NUISIBLES NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CHASSE, LE FAIT DE DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES SANS DROIT CONSTITUE UNE INFRACTION DE CHASSE ; " ALORS QUE NI L'ARTICLE

Article 393 1 of the Code as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

L'article 392 du même code énonce que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Aux termes de l'article 390, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

[N] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908, 909, 910 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 912 du Code de Procédure Civile, - rejeter l'incident soulevé par madame

aux conditions fixées à l'article D. 221-3. () ". 3.

[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE