LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de

Daures, procureur de la République, remplissant les fonctions du ministère public près la cour d'assises du Loir-et-Cher ; "alors qu'en application de l'article 241 al.2 du Code de procédure pénale,

By Article 39 § 2, this right must not be “exercised to the detriment of the rights and reputation of others, or for incitement to ... enmity or violence against anyone”. 2.

REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux militaires par l'article

The right to freedom of expression carries the duty, set out in Article 39 § 2 of the Constitution, not to exercise this right to the detriment of the reputation of another.

Aux termes de l’article R. 512-39-2 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux militaires par l'article

D'UN ETABLISSEMENT DE CE GENRE REPONDRAIT A DES NECESSITES TOURISTIQUES" ; QUE L'ARTICLE L.39, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DONNE COMPETENCE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui

à la société Durand le montant des cotisations litigieuses ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313

/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile

, 39, paragraphe 2, et 1, paragraphe 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du même 30 juin 1945 applicables au jour des faits verbalisés, et telles qu'elles sont sanctionnées par les articles 31 et 55 de l'ordonnance

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Marcel X..., demeurant quartier Ginebara à l'Ile Rousse (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de l'URSSAF