388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est soulevée par Madame [H], déclaré l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile : 'La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

Il résulte de l'article 389 du code de procédure civile que la suspension de l'instance n'entraîne pas, en principe, la suspension du délai de péremption.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

à un acte reçu le 26 avril 1965, dont la validité doit s'apprécier à sa date ; qu'elle ne peut davantage exciper de celles de l'article 389-3 du même code, issues de la loi n°64-1230 du

ès qualités, l'avis de Mme Ancel , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) a accueilli la première de ces prétentions, en fixant toutefois le point de départ des intérêts au 7 juin 1976, en application des articles

388 du code de procédure civile ; que le moyen tiré de la péremption concerne une première procédure qui a été radiée, et non celle introduite en 2007 ; que selon l'article 389 du code de procédure civile

L'article 389 du même code précise que la péremption n'éteint pas l'action mais emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en

retenir la péremption de la procédure de saisie immobilière, sur un acte de cette procédure périmée, lequel n'était pas susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article

SUR QUOI Il résulte des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans et que

tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire -, soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles

ELLE A LIEU PAR EXTRAIT S'IL S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON

effectué à la date d'exigibilité, à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, individuel ou collectif, rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ; qu'en vertu des dispositions de l'article

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION