38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité au 1er janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

Le 18 mars 2010, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a délivré une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision sur le fondement des articles 38 et suivants du règlement

de l'article 38-I aux dispositions générales applicables aux agents sédentaires parmi lesquelles figurent celles de l'article 32-V, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 du référentiel RH0077

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

Félix E..., demeurant à Bastia (Corse), villa "Marie-Thérèse", route de Ville, 4°/ de Mme Lucie K..., née E..., demeurant à Pietralba (Corse), 5°/ de M.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

46 de la loi du 5 juillet 1985, la prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée

[U] à une amende de 38 euros, ainsi qu'à des dommages-intérêts. 4. M. [U] a interjeté appel à titre principal, le ministère public à titre incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par avenant du 13 avril 2010, la durée du prêt a été allongée d'un an, l'engagement de la caution étant également aménagé et ramené à la somme de 38 317 euros. 4.

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du

; "alors que, bien qu'il s'agisse d'une contravention, l'infraction sanctionnée par l'article R. 38-12 du Code pénal suppose que le coupable a agi volontairement, les mauvais traitements ne pouvant