En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

1351 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer qu'il est jugé que la revendication des salariés concernant la prise en considération de l'ICRH pour le calcul de l'indemnité de licenciement n'est

700 du code de procédure civile.

      STRASBOURG   1 er février 2011   DÉFINITIF   01/05/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article   44 §   2 de la Convention.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

The applicant submitted that the conditions for reparation of non-pecuniary damage provided for by Articles 82 et seq. of the Tunisian Code of Obligations and Contracts, applicable under section 133 (2

S'agissant de la période 2 allant du 20 juin 2013 au 3 avril 2014 : 38.

The Court also referred to Articles 165 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure. The applicant was informed of the possibility of lodging an appeal. 2.

It found as follows: “Pursuant to Article 97 of the Code of Criminal Procedure, pre-trial detention in criminal cases is limited to two months.