chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

l'intégration (l'ARI) en qualité d'orthophoniste du 5 janvier 1994 au 26 janvier 1997, Mme X... a été engagée par l'ARI en qualité de psychologue à compter du 8 juin 1998 ; que, soutenant qu'en application de l'article

38-4 bis du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient

de la vie privée);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire - {général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - constat de violation suffisant

X... contre l'ordonnance d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en

de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile (la société R.D.A.) et la Régie nationale des usines

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément

de la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 2026, sur le fondement de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter dans un délai

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, pris pour l'application

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38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ; 3 / en application de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, la saisine du conseil de discipline ne

le siège est ..., représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-12 du 8 janvier 1997, portant application de l'article

le prévoit le premier alinéa de l'article 38 précité ; ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 18 de la loi 1991 puisqu'elles ne régissent que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle

Vu : - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 38 ;

THE LAW         compliance with Article 38   of the convention 48.

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par