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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02677
11 décembre 2019
11 décembre 2019
V... a seule signé le procès-verbal des débats ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178de
7 novembre 2006
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près
Source officielleChambre 3
68e88bac3ea43407b9fbca6c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [K] né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant *** Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e Attendu qu’un jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00466
4 mai 2010
4 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f254
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure
Source officielleChambre Commerciale
60361a04dc4f827dedac5d39
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[X] ont, ensuite, dans des conclusions récapitulatives du 19 novembre 2015, demandé à la cour au regard des articles 378 et suivants ainsi que des articles 480 et 481 du code de procédure civile': - de
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c8d8
3 avril 2001
3 avril 2001
décision à intervenir dans cette procédure était donc de nature à influencer l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a16
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
6965dfdccdc6046d471ad18f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 17 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la société [6] maintient sa demande de sursis à statuer au visa de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb3
28 avril 1971
28 avril 1971
QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00401
27 avril 2011
27 avril 2011
décision définitive de la juridiction administrative, ne revêtait pas cette qualité en raison du pourvoi formé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat, n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article
Source officielleChambre Commerciale
635a21ebc549ea05a7cd2dda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e77f
8 juin 1966
8 juin 1966
378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleChambre 02
68e557c50e2901d10fa353c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 août 2025, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 378 du code de procédure
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50b4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200908
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du code de procédure
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
679d50550ed4f7c53edd8bcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222 Vu l'article 789
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40195
7 juin 1972
7 juin 1972
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET
Source officiellePage 15 sur 3173