Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 1972

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPELER LES PARTIES ; 


QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE EXCLUT LES PLAIDOIRIES, NE DEROGE PAS A LA REGLE PRECITEE ; 


ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RECUSATION PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION ET HABITATS INDUSTRIELS (TRACOBA) DE L'ARBITRE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 23 SEPTEMBRE 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER MAC ALEESE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAITRE MOREAU, AVOUE DE LA SOCIETE TRACOBA, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL LECOURTIER, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ; 


ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS A CET EFFET ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON A L'AUDIENCE ; 


EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN