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49 397 résultats pour « article 375-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401270_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02787_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100531

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de recours contre la décision prise par le procureur de la République de ne pas saisir le juge des enfants dans les huit jours qui ont suivi la mesure de placement prise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401806_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402968_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093532

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305566_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163957

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170525

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170447

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161354

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183727

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412103_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516660_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l'intéressé, sur le fondement de l'article 375-5 du même code.

Source officielle