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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224107_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224108_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224113_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204621_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 par le tribunal d'instance de Poto-Poto n'est pas un jugement de délégation d'autorité parentale mais un jugement prononçant l'ouverture de la tutelle sur les deux enfants, sur le fondement de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192050ddb77892695c507
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f8
14 juin 1988
14 juin 1988
du 17 avril 1981 modifié portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux, des articles
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbae8
25 octobre 1994
25 octobre 1994
12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil, et des articles 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b762
4 novembre 1982
4 novembre 1982
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA
Source officiellesoc
6137244acd58014677414437
23 février 2005
23 février 2005
est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- déclarer que l'interruption de l'instance provoquée par l'effet du jugement de liquidation judiciaire en date du 9 mai 2023 et l'article 372 du code de procédure civile concerne les actes accomplis
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b7
26 avril 1977
26 avril 1977
A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE PAR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUI VISAIT LES ARTICLES 366 TER, 374-3°, 377, 379, 381 DU CODE RURAL AINSI QUE LES ARTICLES
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007849813
28 septembre 1994
28 septembre 1994
octobre 1987 par laquelle le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports a retiré sa décision du 24 décembre 1986 le reconnaissant qualifié en architecture au sens de l'article
Source officiellecr
613725edcd58014677421988
8 août 2001
8 août 2001
145-5 du Code de procédure pénale ; Vu le dit article ; Attendu que l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne doit être ordonnée préalablement au placement en détention
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434408
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00558
14 avril 2021
14 avril 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :« Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles
Source officiellecomm
6137249dcd58014677416f2c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Edec conseils ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal relevé d'office en ce qu'il est formé par la société Personnel assistance intérimaire, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007714973
10 décembre 1986
10 décembre 1986
Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007746090
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee71
10 janvier 2012
10 janvier 2012
n'établit pas par là en quoi l'exercice en commun avec Monsieur X... de l'autorité parentale a empêché ou pourrait empêcher que soient, compte tenu notamment de la présomption de pouvoir prévue par les articles
Source officiellePage 15 sur 3179