TA44 · 10ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 18 octobre 2022, Mme B E épouse C G, Mme F A et Mme D A, représentées par Me Duplantier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de délivrer à Mme F A et Mme D A des visas de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des documents fournis pour établir l'identité et le lien de filiation des demandeuses de visa avec leur ascendante de nationalité française ; 
 - le motif tiré de ce que Mme E ne disposerait pas d'une délégation d'autorité parentale de la part du père des demandeuses ne constitue pas un motif d'ordre public susceptible de fonder légalement la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme E épouse C a été rejetée par une décision du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse C G est une ressortissante française née le 2 décembre 1978. Des demandes de visa de long séjour ont été déposées pour ses filles alléguées, F A et D A, ressortissantes congolaises (République du Congo) nées respectivement les 10 décembre 2002 et 15 février 2004. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire du 13 octobre 2020. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 30 juin 2021, dont les requérantes demandent au tribunal l'annulation. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a, préalablement à l'obtention de la nationalité française, initié en 2018 une procédure de regroupement familial en faveur des deux demandeuses de visa, pour laquelle elle a obtenu l'accord du préfet du Loiret le 11 juillet 2020. Mme E épouse C G ayant entre-temps obtenu la nationalité française, antérieurement au dépôt des demandes de visa par les intéressées, intervenu le 29 septembre 2020, ces demandes doivent être analysées comme ayant été déposées en qualité d'enfants étrangers d'une ressortissante française, ainsi que cela ressort des indications figurant dans les décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 
 3. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, il n'établit, ni même n'allègue que les visas sollicités auraient été délivrés. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu à statuer ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 6. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les actes de naissance des demandeuses de visa ont été transcrits le 27 janvier 2017, respectivement 14 et 12 ans et onze mois après leur naissance, suivant jugements supplétifs rendus le même jour sur requête du père allégué, alors que les demandeuses étaient scolarisées et qu'un extrait d'acte de naissance est exigé lors de l'inscription scolaire ; d'autre part, de ce que le jugement rendu le 26 juin 2012 par le tribunal d'instance de Poto-Poto n'est pas un jugement de délégation d'autorité parentale mais un jugement prononçant l'ouverture de la tutelle sur les deux enfants, sur le fondement de l'article 372 du code de la famille congolais qui n'est applicable que lorsqu'un parent est décédé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 8. En premier lieu, pour établir l'identité et la filiation des demandeuses de visa, les requérantes produisent pour chacune d'elle un jugement civil rendu par le tribunal d'instance de Nkayi le 27 janvier 2017 portant autorisation d'inscription tardive de naissance dans le registre d'état civil, un certificat de non appel ainsi que le volet n°1 de l'acte de naissance établi suivant transcription de ce jugement. Ces documents font état de la naissance des intéressées les 10 décembre 2002 et 15 février 2004 ainsi que de leur lien de filiation avec Mme B E, née le 2 décembre 1978. 
 9. La circonstance que ces jugements aient été rendus plusieurs années après la naissance des intéressées n'est pas de nature à établir leur caractère frauduleux, eu égard à l'objet même de ce type de jugement visant à pallier le défaut de déclaration d'une naissance. Il en va de même de la circonstance qu'ils aient été transcrits le jour même où ils ont été rendus, faute de démontrer quelle disposition de droit local aurait ainsi été méconnue. Par ailleurs, si la commission indique qu'un extrait d'acte de naissance est exigé lors de l'inscription scolaire, de sorte que les demandeuses, scolarisées, étaient nécessairement en possession d'un tel acte antérieurement à l'intervention des jugements, elle ne précise pas quelle disposition de droit local aurait prévu une telle obligation. Dans ces conditions, l'identité des demandeuses de visa et leur lien de filiation avec Mme E épouse C G doivent être tenus pour établis par ces jugements, faute pour l'administration d'établir leur caractère frauduleux. 
 10. En second lieu, dès lors que l'absence de jugement de délégation d'autorité parentale par l'autre parent ne constitue pas un motif susceptible de fonder le rejet de la demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant de ressortissant français, le motif tiré de ce que le jugement du 26 juin 2012 rendu par le tribunal d'instance de Poto-Poto n'est pas un jugement de délégation parentale et serait irrégulier au regard des dispositions de l'article 372 du code de la famille congolais, dont la teneur n'est pas précisée, n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F A et Mme D A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme F A et Mme D A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F A et Mme D A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme F A et Mme D A une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse C G, Mme F A, Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,