Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

D'autre part, aux termes de l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout

37-2 et 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ; - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Aux termes de l’article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, issu du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

A un droit à indemnisation pour l'infirmité d'hypoacousie ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

37-2° précité de la loi du 3 janvier 1977, recours prévu par l'article 23 de ladite loi, a fondé sa décision sur sa propre appréciation de la situation du requérant sans se croire tenu de suivre l'avis

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

attaqué, sur le fondement des dispositions des articles 37-2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue

Aux termes des dispositions de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 2002, Vu la décision de la Cour du 14 décembre 2010 de réinscrire la requête au rôle de la Cour en vertu de l’article

Furthermore, in accordance with Article   37   §   1 in fine , the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Gien ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gien la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 28 mai 2019, la Cour accéda à la demande des requérants de réinscrire les requêtes initiales au rôle sur fondement de l’article 37 § 2 de la Convention.

X..., de nationalité turque, et, d'autre part, dans son article 2, rejeté les conclusions de M.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des articles 37 -2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

suffisant à caractériser la défaillance des emprunteurs ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article