The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

25 janvier 1985, de procéder à la révision du compte client et à l'élaboration de tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article

Irrecevable (Article 34 - Victime);Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel

un jugement du 12 juillet 2000, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que, le 2 août 2000, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la continuation du contrat, conformément à l'article

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [C] [R] et condamné la préfecture à verser la somme de 400 euros à Me [S] [L], sur le fondement de l'article

    In that judgment the Court held that there had been a violation of Article   6   §   1 of the Convention on account of the applicants’ lack of access to court.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Révision admise

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified)

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la