témoigne d'une méconnaissance par la chambre d'accusation de son rôle de juridiction d'instruction, davantage justifié sa décision " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

In particular, referring to Article 365 of the new Civil Code of Ukraine of 2003, it dispossessed A.N.

ce que la feuille de motivation ne comporte aucune motivation sur la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante estime que la motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel ne répond pas aux exigences de cet article.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que la motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel ne répond pas aux exigences de cet article.

111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 362, 365-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui a infligé aux

principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de nullité a violé les textes visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe X..., pris de la violation des articles

M... non d'assouvir ses propres désirs, mais de chercher à pervertir le mineur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-33 du code pénal, 365-1 et 593

364 et 365-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

l’article 35 § 3).

[N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

formée en première instance, tendait à d'autres fins et ne pouvait être regardée comme en étant le complément ; qu'en jugeant néanmoins cette demande nouvelle recevable, la cour d'appel a violé les articles

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272-1, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu' il

France - 61198/08 Judgment 10.1.2013 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Fair hearing Assize court judgment containing statement of reasons for jury’s guilty verdict:

France - 53406/10 Judgment 10.1.2013 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Fair hearing Assize court judgment containing statement of reasons for jury’s guilty verdict: