SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE

séquestration de personne en qualité d'otage, viol aggravé et vols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office en ce qui concerne X..., pris de la violation des articles

imputent au seul X... les deux circonstances aggravantes visées par l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal,

kidnapping (Article 175/A §§ 3 and 4); aggravated trafficking in human beings (Article 175/B § 5); aggravated public endangerment (Article 259 § 3); terrorism (Article 261 § 1); aggravated seizure of

It also results in the adoptive parent’s surname being added to the name of the person being adopted (Articles 363 and 366 to 368 of the Civil Code).

355, 362, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions est signée et datée du 12 novembre 1999 après la déclaration de culpabilité, puis est à nouveau signée et datée du 13

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE

DECES QUE LE 23 JUIN 1970 ; QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE ASCENDANTE, QUI N'AVAIT PAS FAIT VALOIR SA QUALITE DE PRIORITAIRE DANS LE MOIS DU DECES DE SON FILS, AINSI QUE LE PRESCRIVENT L'ARTICLE

According to those decisions there was no indication that criminal offences under Articles 162, 364, 365, and 397 of the Criminal Code had been committed.

deliberate as a single body, under the chairmanship of the President of the Court, on the sentence to be imposed in accordance with the criminal law; the decision is taken by an absolute majority (Article

107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été

Article 363.

SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE L 364 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE

L. 351-1, L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et

    Article 372 paragraph 1 provides that whoever establishes a group or another association with the aim of committing criminal offences defined in Articles 357-362, Articles 364-367 and Article

    This law amended Article 327 of the Code of Criminal Procedure and also introduced a new Article 365-1: Article 327 “The president of the assize court shall give a concise summary of the