Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. " ; qu'aux termes de l'article R.

Aux termes de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur

Joseph X... doit être regardée comme perpétuelle au sens de l'article L. 361-13 du code des communes, dont les dispositions n'ont, dès lors, pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du décès de son

du recours de Mme Del Y..., la cour d'appel (Metz, 20 mars 1995) a accueilli sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré

Article 361 – Commercial representation “361.1.

Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

X... au conseil régional de Rhône-Alpes, qui est demandée après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article L. 361 du code électoral pour contester ces élections étaient également entachées

accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article

l'existence de la décision contestée n'est pas établie ; Sur le refus opposé par la commune de convertir les concessions cinquantenaires en concessions perpétuelles ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME X...

contrairement à ses affirmations, l'adoptant disposait de nombreux biens immobiliers en Espagne ainsi que des valeurs monétaires conséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ".

MOTIVATION L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2014, que': «'Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance