AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372505cd5801467741a4f1
27 juin 2007
27 juin 2007
X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt
Source officiellePage 15 sur 4450
civ2
6137242fcd58014677413565
8 avril 2004
8 avril 2004
des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle