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88 997 résultats pour « article 36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372505cd5801467741a4f1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

Source officielle

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CC

civ2

6137242fcd58014677413565

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC006389612

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

la violation alléguée de l’article 36 de la CVRC.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... et Pimparay ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100430

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d'Ivoire. » Réponse de la Cour Vu les articles 36 et 39 de l'accord de

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c472c1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle de conflit française, ces décisions méconnaîtraient l'ordre public procédural ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1e6

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

30 à 34 du traité de Rome posent le principe de la libre circulation des marchandises et des biens au sein de la CEE ; " que ce principe n'est pas absolu et que notamment aux termes de l'article 36

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259571

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

1465 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1990, de bénéficier de l'exonération de taxe au titre de la cinquième année suivant celle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000050806073

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838195

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

emploi spécifique auquel il pouvait être pourvu sans que l'autorité compétente ait à se conformer aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et notamment aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-85890

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

  Les juridictions françaises ont déclaré les requérants coupables de délit d'offense à l'encontre d'un chef d'Etat étranger, en application de l'article 36 de la loi du 29/07/1881 sur la liberté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301131

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

est prévue afin d'information des tiers ; qu'en retenant que « selon l'article 36 [du décret] du 4 janvier 1955 tout acte de servitude doit être publié pour être opposable aux tiers » quand la publicité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201418_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " I. - A titre exceptionnel, et nonobstant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d41

Appel

5 mars 1998

5 mars 1998

FRANCE fait grief au premier juge de ne pas s'être préalablement assuré d'une part, que les agissements qui lui sont imputés entrent dans les prévisions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er Décembre

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50330

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

LUI AYANT DEMANDE DES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE RUPTURE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS INTERDICTION A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d38

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413621

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... pour avoir perçu des honoraires sans avoir respecté les dispositions de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et que, par décision du 21 octobre 2002, ce conseil a

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c05

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28

Source officielle