En ce qui concerne les dispositions des articles 353 et suivants du recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de France publié en 1811 : 20.

X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

la ville de Cannes à lui verser, au 19 octobre 1984, jour suivant l'expiration du délai de mandatement du solde du marché ; Considérant toutefois que les intérêts moratoires dus en application de l'article

terminate proceedings and shall serve his or her decision on the parties and the victim ... when ... 2)     he has learned that the proceedings cannot be continued for the reasons provided for in Article

En troisième et dernier lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’

En quatrième lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, qui subordonnent l'adoption d'un enfant étranger

[M] [Y], président de l'association URBANISME ENVIRONNEMENT CONFLUENCE DROME RHONE, est dilatoire, la condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 353 du code de procédure civile ne pouvant

416 bis of the Criminal Code (“CC”) and – as regards Gaetano and Vincenzo – of bid-rigging under Article 353 CC.

QUI DONNENT LIEU A VERSEMENT D'AVANCES OU D'ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

situations ni en préciser les motifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision; - alors qu'en donnant ainsi à un arrêt de la cour de cassation une portée non transposable à l'espèce, dès lors que l'article

Il a formulé en conséquence cette demande et sollicité que mention du jugement à intervenir soit ordonnée, à la diligence du parquet, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil, en marge

The Court also stated that the applicant's allegations contained no relevant new facts and did not satisfy the conditions for re-trial within the meaning of Article 353 (1) of the Austrian Code of Penal

leur démarche d'adoption individuelle conduite auprès des autorités gabonaises, un agrément auprès du service d'aide sociale à l'enfance de leur département, en méconnaissance des dispositions des articles

X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

le témoin Y... a fait spontanément et de mémoire référence aux déclarations qu'il avait recueillies auprès du témoin Solgrain, acquis aux débats, non encore entendu" ; "aux motifs que : "vu les articles

prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».

Elle invoque en conséquence les dispositions de l'article 353 et suivants du Code civil polonais dont elle précise qu'elles correspondent à celles de l'article 1134 du Code civil français et que du fait

Enfin, elle fait valoir agir en action possessoire sur le fondement de l'article 2278 du code civil, article qu'elle n'avait certes pas mentionné en première instance, mais qu'elle invoque dans sa requête