10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article

incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction issue du décret

Convention organs’ case-law, the term “another procedure” in Article 35 § 2 refers to judicial or quasi-judicial proceedings similar to those set up by the Convention (see Lukanov v.

par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne dépasse la moitié de celui résultant de l'application de l'article

    Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de l’article 35 § 2 b) de la Convention, qui dispose   : «   2.

de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Il jugea que le titre de propriété litigieux avait été délivré de manière légale par les autorités chargées de l’application de la loi n o 18/1991, eu égard aux dispositions de l’article 35 § 2 de cette

The Government’s objection as to compliance with the conditions of Article 35 § 2 ( b ) The Government submitted that, pursuant to Article 35 § 2 (b) of the Convention, the Court should not deal with the

    Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 35 § 2 b) de la Convention 59.

As regards the first limb of the Government's objection, the Court recalls that under Article 35 § 2 (b) of the Convention, it shall not deal with any application submitted under Article 34 which is substantially

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.