29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; 2 ) que les juges du fond doivent analyser,

    Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article   35   §   3   a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre

et partant a violé les articles visés au moyen " ; Attendu que pour relaxer X...

le 16 décembre 2000 à 0 heure 35 et conformément à l'article 323-3 du Code des douanes ", cette constatation que les agents des Douanes agissaient en flagrant délit est sans contradiction avec les faits

Ainsi du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2026, terme du contrat, 35 loyers restaient à échoir.

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

X... et la SELARL X. .. à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait

la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le recel, tel que défini par l'article 321-1, alinéa 2, du Code pénal, suppose que soient constatées des charges suffisantes

35 de la loi du 29 juillet 1881; que, de troisième part, en refusant de constater la diffamation par le moyen relevé d'office, et sans appeler les parties à s'en expliquer, que plusiers journaux télévisés

, a, de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

[I] avait perdu la maîtrise de l'exploitation des parcelles concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

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14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

le 2 novembre 2011 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; la marque française n° 789 déposée le 26 avril 2016 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; La société de droit