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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8539ba5988459c4cb8a
16 novembre 1992
16 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
évrier 2010, qui, dans les poursuites exercéesc/M. Moussa X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03684
16 juin 2011
16 juin 2011
7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et
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6079a8469ba5988459c4c5d3
1 octobre 1987
1 octobre 1987
d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique, aux lieu et place de cette administration, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes ; - l'exercice de l'action
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6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis
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6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse
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6079a8639ba5988459c4d0e5
3 juin 1991
3 juin 1991
cassation présenté au nom de Joël Z... et pris de la violation des articles 343, 351, 369, 399, 414 et 426 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a
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éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que
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6079a7e09ba5988459c4b389
12 décembre 1983
12 décembre 1983
459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME
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6137261ccd5801467742306c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058
21 octobre 2008
21 octobre 2008
345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire
Source officiellecr
ées notammentc/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d455
23 octobre 1997
23 octobre 1997
343 du Code des douanes, l'administration des Douanes pouvait directement citer devant ce tribunal Claude X... pour le délit douanier, le juge d'instruction n'ayant pas investigué de ce chef à l'égard
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bcd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050
21 octobre 2008
21 octobre 2008
elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c8
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes
Source officiellecr
61372619cd58014677422efa
14 janvier 2004
14 janvier 2004
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395
1 juillet 1998
1 juillet 1998
» Code des douanes : 36. Article 343 : « 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article 347 du code des douanes, dans sa version applicable du premier janvier 2017 au premier janvier 2020, applicable en l'espèce, portait
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddc1
5 décembre 1995
5 décembre 1995
s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d78f
13 mars 2002
13 mars 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
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