LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 332 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la troisième

7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

moyen, se réfèrent expressément à la question numéro 1 qui, interrogeant la Cour et le jury sur le caractère volontaire de l'infraction, a, en outre, été posée en fait conformément aux dispositions de l'article

331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article, à l'exception de Audrey X..., Peggy X... et Claudine Y..., épouse X..., qui se trouvent visées par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE

pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 2) Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 (anciens) du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 349 et 591 du

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

D'où il suit que la cassation est également encourue ; Et sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Roland X... et pris de la violation de l'article

272 du Code de procédure pénale, interrogé l'accusé dans les conditions prévues par cet article et l'article 215-1 dudit code, le procès-verbal dressé à cette occasion par ce magisgtrat ou celui des assesseurs

période de sûreté, et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du serment ; Qu'aucune des parties n'a formulé d'observations à cet égard ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles