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60 844 résultats pour « article 348-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca77

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, 345, 325, 334, 340 et 341 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon de lui délivrer le permis de construire demandé et à défaut, de réexaminer la demande de permis de construire

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17018f

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il résulte des articles L.342-1 et L.342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02164

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

6, §,3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f031696000841358a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02677

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

6, § 1, et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 348, 349 et 351 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; en ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006380_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, 341, 342 et 343, situé boulevard Allende ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2020.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3ff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

; "- question subsidiaire n° 3 : "L'accusé Jean-Charles C... X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

343, § 3 du code des douanes ; 3°/ qu'en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris du fait qu'elle avait été

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article L. 343-1, "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508491_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il est constant que le CPH Vallée de Seine est au nombre des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles destinés à accueillir

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0e8a5703d75a668523

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742784f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00361

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0c8a5703d75a668521

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

224.58 euros 84.68 euros 2 991.53 euros 342 197.83 euros 74.91 euros 3 066.44 euros 343 4.57 euros 2.29 euros 3 068.73 euros 344 344.74 euros

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