l'exercice de l'action publique par le ministère public ; qu'en relaxant dès lors le prévenu motifs pris de ce que le prévenu n'avait pas été poursuivi par le ministère public, la cour d'appel a violé l'article

341 et 343 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; ""en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu les questions suivantes : ""1) Estil constant que le 15 juin 1986, à Lyon

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

341-2° ou de l'article 341-3° du Code pénal ; "alors, d'autre part, que par les question n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était

conclure sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'ensemble des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'enfant Fatoumata Y... est née le 11 mai 2012 ; que si elle a atteint à la date de clôture des débats l'âge de deux ans visé par les dispositions de l'article 348-5

méconnu le sens et la portée du texte sus-visé, et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

1382 DU CODE CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Vu les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [R] [U] a confirmé sa volonté

les effets d'une adoption plénière prononcée à l'étranger, mais à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière de l'enfant Maria Guadalupe sur le fondement des dispositions des articles

d'amende et solidairement avec un coprévenu au paiement d'une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris, tendant au visa des dispositions des articles 341, 356 du code de procédure civile et 6 de la

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 343 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des

et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration du 10 mai 1968 ; qu'il a demandé à être intégré dans un corps d'emploi de la Polynésie française en application des articles

aux droits de l'enfant ; Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; Vu le code civil et notamment ses articles

Subsequently, on 13   December 2016, the Haskovo Regional Prosecutor’s Office indicted the applicant under Article 343(1)(c) of the Criminal Code, namely, of causing a person’s death as a result of