O... est le représentant légal ; qu'à l'appui de sa demande, le requérant fait valoir que sa requête se fonde sur les dispositions des articles 341 et suivants du code de procédure civile ainsi que sur

Selon l'article 341 du code de procédure civile, sauf dispositions particulières, la récusation d'un juge peut être demandée : 1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

ET QUI RELEVENT A SA CHARGE DES INFRACTIONS CAMBIAIRES ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT QUE SEUL LE DERNIER PROCES-VERBAL EN DATE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

décision : Attendu que la société de vente reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses prétentions relatives à la récusation d'un des membres composant le conseil des ventes par application des articles

6 .1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, - des articles 341 et suivants du code de procédure civile, - du règlement intérieur du conseil de discipline et en particulier

conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 ; 2°) de rejeter le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile" ; qu'il ressort

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697/79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a

demeurant... 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

applicable qu'aux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur les causes limitativement énumérées par l'article 341 du code de procédure civile ; qu'ainsi, la cour d'appel en déclarant

[Y] pouvait avoir connaissance de la composition de la formation du conseil de discipline ayant effectivement siégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 et

au sens de ce texte ; que faute de cette justification, la requête est irrecevable (…) étant surabondamment observé qu'aucun des motifs avancés ne démontre la partialité du juge récusé au sens des articles

avec la circonstance que la personne arrêtée l'a été comme otage et usage de fausse plaque d'immatriculation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] [M] comme il est dit à l'article 341-4-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres et qu'en ne le faisant pas cette société a commis une faute ouvrant droit à réparation et justifiant

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats