SARL Foncière Paris Aquitaine qui n'avait pas été attraite en première instance où elle s'était bornée à intervenir volontairement, était irrecevable d'office ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Nicolas, s'est réunie, que le jury a été constitué, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Pau lu, l'accusé interrogé en application de l'article 328 du Code de procédure pénale et l'expert Y.

Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante Société [34], dont le siège social est sis [Adresse 32

la société Staar, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 12 février 2020, recevable et bien fondée en son intervention volontaire, en application de l'article

  » Article 328.

clos en comité de trois juges, refusa d’autoriser le requérant à interjeter un pourvoi contre ledit jugement, n’y ayant décelé aucun indice d’application erronée de la législation interne, au sens de l’article

MOTIFS Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

SUR CE Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [X] [S], M. [W] [H], M.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

Dans la présente affaire, les requérants furent mis en examen pour abus de pouvoir avec violence commis dans l’intérêt d’un groupe criminel organisé et ayant entraîné des conséquences graves (article &

[K] [O], contre la société Sanitech et la société Aviva, son assureur, Statuant à nouveau, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-12 et suivants du code des

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; “en ce que l'arrêt incident du 5 juillet 2018 (p. 14 du procès-verbal des

[F] [B] – [O] [U] et Mme [G] [W] [D] demandent au tribunal, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, de : Juger recevable leur intervention volontaire ; Juger que le jugement rendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.