- en réalité l'ancien article 2015, applicable en Polynésie française - invoqué par la banque, et de l'article 1326 du même code, que «le contrat de cautionnement, contrat indépendant et autonome, doit

SUR CE Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [M] L'article 327 du code de procédure civile dispose : " L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

  §   2, 326 § 1, 327 §   1 et 334 §   1 du code pénal et de l’article 13 § 1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

    On 15 June 2011 charges were brought against the second applicant under Article 327 § 1 of the Criminal Code (evasion of regular conscription for military or alternative service). 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517.3 et R. 517.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 517-4 que si le jugement est sans appel lorsqu'aucun

preuve de relations intimes entre Monsieur Y... et Madame X... était rapportée, en se fondant uniquement sur de simples attestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elboi, les personnes que celle-ci avait désignées pour la représenter avaient été informées de la date de convocation, il a été affiché dans les vingt-quatre heures conformément aux dispositions de l'article

L’article 327 dispose que l’intervention en première instance est volontaire ou forcée et l’article 328, que l’intervention volontaire et principale ou accessoire.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité, contestée par la défense, de l'intervention volontaire de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne : Vu les articles

X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Olivier X..., Madame Y...

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et si leur

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 327 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Jaumed n'a pas été mise en cause dans le cadre de la présente instance d'appel, ainsi que Mme [H] en aurait eu la possibilité par l'intermédiaire d'une assignation en intervention forcée en vertu de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,