autre part, de ce qu’elle a effectué des démarches tendant à la délivrance frauduleuse de déclarations d’achat et relevant également d’un mauvais usage du SIV, pénalement répréhensible en vertu de l’article

investigations préliminaires du tribunal de Turin renvoya en jugement le requérant et douze autres personnes devant le tribunal de la même ville pour répondre de deux chefs de prévention   : violation des articles

passibles de confiscation ; que les bijoux étant l'objet de la fraude, il importe d'en ordonner la confiscation ; que la cour confirmera la confiscation ordonnée par le tribunal ; qu'aux termes de l'article

tribunal départemental de Maramureş renvoya le requérant en jugement pour trafic de personnes, pour participation à une association de malfaiteurs et pour proxénétisme, infractions prévues par les articles

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Sur la caducité Aux termes de l'article 323 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les

employeur, ait été engagée avant l'entrée en vigueur de cette loi est sans effet à son égard dés lors que l'action en intervention forcée crée un lien d'instance autonome par application combinée des articles

pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre,

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

AAR initiated a criminal case against unknown persons, under registration number 041115, in relation to the mine explosion of 21 August 2004 in the village of Chakvi for offences prosecuted under Articles

constaté que les demandes présentées par les trois sociétés co-intéressées, la SA carrière IRIBARREN, la SARL Raymond IRIBARREN. & Fils et la SARL CARRIERES DU CONFOLENTAIS sont connexes au sens de l'article

définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles

employeur, ait été engagée avant l'entrée en vigueur de cette loi est sans effet à son égard dés lors que l'action en intervention forcée crée un lien d'instance autonome par application combinée des articles

Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds

Article 322 “The persons listed in Article 320 are entitled, subject to certain conditions, to obtain the case file in a civil case in order to establish whether there are any grounds for lodging a “protest

Ces agissements, non seulement  constituent une faute professionnelle grave  et caractérisée, mais également un délit pénal prévu par l'article 323-1 du code pénal.

Après avoir énoncé que la responsabilité de l'administration des douanes, telle qu'elle découle de l'article 401 du code des douanes est une responsabilité pour faute, ce qui obligeait la société Chiappa